1.   Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et les « Mention légales » pertinentes sont applicables au site internet https://epiceriepopol.com (ci-après le « Site ») qui propose à la vente des produits d’épicerie (les « Produits ») à des consommateurs naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).

Le Client peut imprimer ces Conditions générales de vente à tout moment via le Site.

Le Site spécialisé dans le secteur d’activité de la vente à distance des Produits est édité par NAVARRETE DISTRIBUTION ci-après dénommé « NAVARRETE DISTRIBUTION », société par actions simplifiées inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 838 115 616.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s'appliquent à toute Commande passée sur le Site portant sur l'achat à distance de Produits présentés sur le Site par NAVARRETE DISTRIBUTION.

Le Site est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance et de préparation de produits livrés par NAVARRETE DISTRIBUTION ou retirés en boutique 52 AVENUE DU PORT LES LECQUES, 83270 SAINT CYR SUR MER.

2.   Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre NAVARRETE DISTRIBUTION et le Client ; elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Le Client s’interdit de passer commande pour ses besoins professionnels, toute Commande sur le Site est réputée avoir été passée à des fins personnelles. 

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

3.   Acceptation des CGV

Toute prise de Commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales par le Client et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés sur le Site.

4.   Modification des CGV

NAVARRETE DISTRIBUTION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de passation de la Commande

5.   Produits

Présentation des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, NAVARRETE DISTRIBUTION présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.

Illustration et photographie des produits

Le Client est informé que les descriptifs, les dessins, les descriptions publicitaire et les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative.  Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Promotions

NAVARRETE DISTRIBUTION est libre de proposer des offres promotionnelles, le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande. Rien n’impose à NAVARRETE DISTRIBUTION de proposer des remises et des promotions, ces dernières étant fixé librement par le vendeur.

Qualité

NAVARRETE DISTRIBUTION accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site. Les produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.

6.   Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€) et ne comprennent pas les frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. L’ensemble de ces frais sont indiqués avant la validation de la Commande par le Client.

Les frais d’expédition et la TVA applicable au jour de la Commande sont calculés lors du paiement par le Client. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité.

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au Jour de la prise de Commande par le Client.

NAVARRETE DISTRIBUTION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.

7.   Paiements

Le prix est payable comptant, en totalité au Jour de la passation de la Commande par le Client, via les moyens proposés NAVARRETE DISTRIBUTION, c’est-à-dire par paiement en carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card), via PayPal (à la condition que le Client possède un compte PayPal), par virement bancaire ou par chèque.

Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de Commande affichée au Client au moment du paiement.

En cas de paiement uniquement par carte de crédit, le débit du Client interviendra à l’issu de la Commande passée sur le Site, soit en amont de son expédition.

En cas de livraison partielle, le débit du Client interviendra au plus tôt lors de l’expédition du premier colis.

A cette fin, le Client confirme et garantit à NAVARRETE DISTRIBUTION lors d’une Commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé par Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. NAVARRETE DISTRIBUTION ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Dans l’hypothèse où la banque refuse de débiter la carte du Client ou tout autre moyen de paiement, ce dernier devra contacter le Service Client de NAVARRETE DISTRIBUTION afin de régler sa Commande par tout autre moyen de paiement valable.

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être émis en Euros uniquement par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de « SAS NAVARRETE DISTRIBUTION » et envoyé à l’adresse « Epicerie Popol 52 avenue du Port, 83270 SAINT CYR/MER ».

Le paiement peut également être réalisé par virement bancaire en sélectionnant règlement par virement lors du choix du mode de paiement par le Client qui devra effectuer le transfert en précisant la référence de la commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée par Internet via le Site serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur Internet annulé. La responsabilité de NAVARRETE DISTRIBUTION ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

L’expédition des produits commandés ne pourra se faire qu’une fois le paiement effectué, et NAVARRETE DISTRIBUTION enverra par la suite au client sa facture.

8.   Commandes de Produits

Qualité du client

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit être une personne physique majeur, avoir la capacité juridique ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux, et être titulaire d’une carte bancaire, d’un compte en banque, d’un chéquier ou d’un compte PayPal, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

La vente de Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels. Les professionnels devront contacter le service commercial de NAVARRETE DISTRIBUTION afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

NAVARRETE DISTRIBUTION sera en droit de refuser toute Commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Si NAVARRETE DISTRIBUTION constate que la Commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente, NAVARRETE DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande.

Processus de commande

Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur le bouton « Afficher mon Panier » ou sur l’icône représentant un panier disponible en haut à droite de toutes les pages du Site. À ce stade, le Client peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s).

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Passer la Commande », le Client est amené à choisir entre deux (2) options :

-        S’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte Client ;

-        Commander sans créer de compte client ;

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes par NAVARRETE DISTRIBUTION et permet le lien avec le Client. NAVARRETE DISTRIBUTION ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Le compte client donnera accès à un espace personnel où les Clients peuvent suivre leurs commandes et accéder aux factures. 

Afin de finaliser sa commande, le Client :

-        Doit lire les présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » avant de procéder au paiement de sa commande ;

-        Doit confirmer son adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation ;

-        Doit sélectionner son mode de livraison ;

-        Est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Passer la Commande » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à sa commande et empêchera le Client de procéder à une commande.

Validation de la Commande

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

À partir du moment où le Client a validé sa Commande en cliquant sur « effectuer le paiement », NAVARRETE DISTRIBUTION accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par NAVARRETE DISTRIBUTION par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Disponibilité

NAVARRETE DISTRIBUTION mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés.

Les offres en stock présentées par NAVARRETE DISTRIBUTION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, sous 30 jours, le reste de la commande (si d’autres produits disponibles ont été commandés en même temps) demeurant ferme et définitif.

Substitution

En cas d’indisponibilité de produits, NAVARRETE DISTRIBUTION informera au plus vite le Client et lui proposera :

-        Soit de substituer un ou plusieurs produits de la Commande,

-        Soit d’annuler la Commande et d’être remboursé du produit manquant.

-        Soit de procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à celle des Produits restants dès qu’ils seront à nouveau disponibles et sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;

Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.

Compte client

Les informations que le Client fournit à NAVARRETE DISTRIBUTION lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. NAVARRETE DISTRIBUTION se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

La création d’un compte client entraîne le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son compte client et de passer des commandes sur le Site.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et modifiable en ligne à partir de son compte client. Tout accès au compte client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client. NAVARRETE DISTRIBUTION ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte client du Client, NAVARRETE DISTRIBUTION se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au compte client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées. Le Client est le seul responsable de son utilisation.

Désactivation du compte

Dans le cas où le compte du client ne serait plus actif depuis 24 mois, NAVARRETE DISTRIBUTION se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités. Cette suppression aura pour effet de supprimer définitivement toutes les informations et données personnelles du Client.

Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@epiceriepopol.com. NAVARRETE DISTRIBUTION fera ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais et enverra un mail au Client pour confirmer la désactivation.

Le consommateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse électronique et mot de passe) prouve son identité et exprime son consentement.

Refus de commande

NAVARRETE DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d’honorer la commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV.

 De même, NAVARRETE DISTRIBUTION ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de NAVARRETE DISTRIBUTION ou s'il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, NAVARRETE DISTRIBUTION se réservant dans ce cas le droit d'interrompre ou d’annuler la commande en cours.

Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par NAVARRETE DISTRIBUTION.

9.   Livraison  

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Le Client peut également contacter le service commercial de NAVARRETE DISTRIBUTION à tout moment par courrier électronique afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande à l’adresse contact@epiceriepopol.com.

Modalité de livraison  

La livraison à domicile des Produits au Client est assurée dans la zone de livraison suivante : France Métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco et l’ensemble du territoire de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

Lorsque le Client est éligible à la livraison, les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être, soit :

-        L’adresse de l’Epicerie Popol – 52 avenue du Port à Saint-Cyr-Sur-Mer (83270) pour le retrait en magasin ;

-        L’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, hors boites postales, si cela est clairement précisé lors de la Commande si le Client opte pour une livraison Colissimo à domicile avec ou sans signature ;

-        L’adresse postale du Point retrait Colissimo si le Client opte pour la livraison à La poste, en relais Pickup & Consignes Pickup Station.

Les informations concernant les modalités de livraison sont accessibles depuis la page de validation du panier, dans l’onglet « Mode de livraison », avant le règlement de la Commande.

Aucune livraison ne sera effectuée par NAVARRETE DISTRIBUTION si l’encaissement du prix s’avère impossible.

Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NAVARRETE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

À défaut, le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à NAVARRETE DISTRIBUTION, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison.

Délais de livraison

NAVARRETE DISTRIBUTION s’engage à indiquer les délais (en jours ouvrés) et coûts de livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de livraison choisi lors de la commande et avant validation de celle-ci. Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par le transporteur.

NAVARRETE DISTRIBUTION fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la Commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la Commande.

NAVARRETE DISTRIBUTION informe cependant le Client, qui l’accepte expressément en passant Commande, que certaines fermetures exceptionnelles du service de livraison, en sus des fermetures pour jours fériés, demeurent possibles et peuvent impacter sa capacité à tenir les délais de livraison s indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les dates de fermetures exceptionnelles ne sont pas connues à l’avance.

À cela, NAVARRETE DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

Réception du produit

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci. Ainsi, les risques sur les produits sont transférés au Client au moment où le Client, ou tout tiers désigné par ce dernier, prend physiquement possession des Produits concernés.

A la livraison de la Commande, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, de la marchandise et de la conformité de ces derniers, en présence du transporteur. En cas d’irrégularité, le Client, devra émettre toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produits manquants, colis endommagé…).

Au vu des Produits vendus, la casse des coins des biscuits, est une chose qui ne peut malheureusement pas être maîtrisée compte tenu de la nature fragile des biscuits. Cette casse des coins n'altère pas le rendu des biscuits, la qualité, la valeur et l'utilisation des biscuits et ne peut pas être tenue comme non-conformité ou faire l'objet de réclamation.

Le cas échéant, le Client (ou tout tiers désigné) est aussi invité, en outre, à refuser la réception du colis ou des Produits concernés. À cela, le Client devra signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à NAVARRETE DISTRIBUTION, dans un délai de trois (3) Jours en envoyant un mail directement à l’adresse électronique suivante : contact@epiceriepopol.com.

En cas de Produits manquants, refus ou de retour d’un Produit par le Client dans les circonstances visées ci-dessus, NAVARRETE DISTRIBUTION procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 Jours, soit à la réexpédition du (des) Produit(s) endommagé(s)/ manquant(s).

Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l’Article 11 ci-après ou du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à l’Article 12.

En cas d'absence, les dispositions spécifiques au transporteur s’appliqueront.

10.       Réclamation et service client

NAVARRETE DISTRIBUTION met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :

- Par courrier : 52 AVENUE DU PORT LES LECQUES, 83270 SAINT CYR SUR MER - FRANCE

- Par e-mail : contact@epiceriepopol.com

- Par téléphone : pendant les horaires d’ouverture du Service Client du lundi au vendredi au 10h à 19h au +33 4 94 32 34 76 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé)

11.       Droit de rétractation et politique de retour

Droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant NAVARRETE DISTRIBUTION de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) Jours, visé à l’alinéa précédent, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse électronique suivante : contact@epiceriepopol.com, ou à l’adresse postale suivante :

SAS NAVARRETE DISTRIBUTION

52 AVENUE DU PORT LES LECQUES

83270 SAINT CYR SUR MER

Le Client peut également exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai de (14) Jour, par envoi du formulaire de rétractation fourni par NAVARRETE DISTRIBUTION à l’Annexe 2 des présentes.

Modalité de retour en cas d’exercice du droit de rétractation

Chaque Produit doit être retourné suivant les consignes de NAVARRETE DISTRIBUTION avec toutes ses étiquettes et dans son emballage d’origine, ainsi que les accessoires livrés avec.

Le Produit renvoyé doit être effectivement accompagné du bon de retour, dûment rempli et signé.

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien à l’adresse suivante : 52 AVENUE DU PORT LES LECQUES, 83270 SAINT CYR SUR MER. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration de ce délai.

NAVARRETE DISTRIBUTION n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la Commande effectuée sur le Site.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.

 Le Produit qui ne serait pas retourné dans les délais et conditions ci-dessus visées ne sera ni remboursé ni échangé par NAVARRETE DISTRIBUTION.

Dans tous les cas, aucun échange de Produits commandés sur le Site ne pourra être effectué par NAVARRETE DISTRIBUTION.

Remboursement

Le remboursement de la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) retourné(s), hors frais de livraison au Client, s’effectuera selon le mode de paiement des Produits utilisé lors de la validation de la Commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) Jours suivants la date de réception de la demande de rétractation de l’Acheteur ou, si cette date est postérieure, (i) au Jour de la réception par NAVARRETE DISTRIBUTION des Produits retournés par le Client ou (ii) de la date à laquelle le Client fournit la preuve de l’expédition de ces biens (la date retenue étant celle du premier de ces deux évènements).

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de NAVARRETE DISTRIBUTION). La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exclusions du droit de rétractation

NAVARRETE DISTRIBUTION informe le Client que conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction. Sont ainsi notamment visés les produits dont l’emballage a été ouvert et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

12.       Garantie Légale

Conformité et vices cachés

Les Produits fournis par NAVARRETE DISTRIBUTION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

1)     De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande lors de la délivrance des Produits.

2)     De la garantie légale contre les vices cachés provenant de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client est tenu de vérifier que les Produits reçus correspondent à la commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter NAVARRETE DISTRIBUTION par courriel à l’adresse suivante : contact@epiceriepopol.com qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des Produits et à leur remplacement ou remboursement.

Les Produits doivent impérativement être retournés à NAVARRETE DISTRIBUTION dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

NAVARRETE DISTRIBUTION échangera ou réparera le Produit retourné après réception et examen du Produit concerné.

Dans l’hypothèse où le remplacement ou une réparation serait impossible, NAVARRETE DISTRIBUTION s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) Jours à réception du Produit retourné à l’adresse suivante : 52 AVENUE DU PORT LES LECQUES, 83270 SAINT CYR SUR MER.

Le Client est invité à prendre connaissance pour plus d’information de l’Annexe 1 portant sur les « dispositions relatives aux garanties des vices légales ».

Exclusion de garantie

Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, mauvaise conservation…) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit ou d’une mauvaise conservation.

Au même titre, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur le site internet, dans la mesure où les garanties légales sont dues par le vendeur auprès duquel les Produits ont été achetés.

13.       Limitation de responsabilité

NAVARRETE DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte du fait de circonstances qui lui sont extérieures, d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat telle que cette notion est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de NAVARRETE DISTRIBUTION, que NAVARRETE DISTRIBUTION ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par NAVARRETE DISTRIBUTION.

La Société ne pourra notamment pas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une défaillance de connexion du Client au Site ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site.

NAVARRETE DISTRIBUTION ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

14.       Droit de Propriété Intellectuelle

NAVARRETE DISTRIBUTION est titulaire du nom de domaine epiceriepopol.com.

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la Propriété Intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que les sources scripts, les données de base, les films, photographies, logos marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations ainsi que la technologie sous-jacente utilisée) sont la propriété exclusive de la Société NAVARRETE DISTRIBUTION. Les ventes réalisées dans le cadre des présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession de droits de Propriété Intellectuelle au profit du Client.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte vers le Site doit demander une autorisation écrite de NAVARRETE DISTRIBUTION. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de NAVARRETE DISTRIBUTION. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

En conséquence, toute reproduction, représentation ou modification, partielle ou totale, du Site ou de son contenu sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de NAVARRETE DISTRIBUTION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l'encontre duquel NAVARRETE DISTRIBUTION se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu.

15.       Traitement des données personnelles

Afin de traiter votre Commande, NAVARRETE DISTRIBUTION pourra être amené à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le Site, ou de la passation de votre Commande.  

NAVARRETE DISTRIBUTION invite le Client à consulter la « Politique relative à la protection des données en ligne » en cliquant sur le lien suivant : [Politique de confidentialité] pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont NAVARRETE DISTRIBUTION traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant.

16.       Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de NAVARRETE DISTRIBUTION.

A cet effet, le Client peut notamment s’adresser à la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).

A défaut d’accord amiable, le consommateur a également la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève NAVARRETE DISTRIBUTION, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-        Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-        Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

Ø  1° Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec NAVARRETE DISTRIBUTION par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

Ø  2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

Ø  3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

Ø  4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NAVARRETE DISTRIBUTION ;

Ø  5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de NAVARRETE DISTRIBUTION seront compétents.

17.       Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats de vente en découlant conclus entre NAVARRETE DISTRIBUTION et le Client sont soumis au droit français. Le Client résidant hors du territoire français est informé qu’il pourra le cas échéant, se prévaloir des dispositions légales impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT ACCORD REDIGE EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU IL SERAIT TRADUIT DANS UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES, SEULE LA VERSION FRANÇAISE FERAIT FOI.

Tout différent, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait des présentes conditions générales de vente (ou de l’un quelconque des contrats pris en application des présentes), relatif notamment à sa formation, son interprétation, son exécution et/ou sa cessation, et qui n'auraient pu être résolues entre NAVARRETE DISTRIBUTION et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES VICES LÉGALES

Le Client est tenu de vérifier que les Produits reçus correspondent à la Commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter NAVARRETE DISTRIBUTION qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des Produits et à leur remplacement ou remboursement.

NAVARRETE DISTRIBUTION échangera ou réparera le Produit retourné après réception et examen du Produit concerné. 

·       Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

·       Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

·       Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

·       Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept Jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

·       Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

·       Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION – Conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

« A l'attention de la société NAVARRETE DISTRIBUTION – 52 AVENUE DU PORT LES LECQUES 83270 SAINT CYR SUR MER – France - contact@epiceriepopol.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*)/des Produits (*) ci-dessous :

Référence du Produit :

N° de la facture :

N° du bon de commande

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Moyen de paiement utilisé :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Adresse de livraison du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.